Conseil & optimisation fiscale
Schémas fiscaux légaux, conventions de non-double imposition, ruling MRA, holdings et structurations.
Une méthode structurée en 6 volets
Analyse de structure
Revue de votre organisation fiscale actuelle et identification des gains possibles.
Conventions fiscales
Mobilisation des 46+ conventions de non-double imposition signées par Maurice.
Holdings et IP
Structuration de holdings, IP Box Regime, partial exemption sur intérêts et redevances.
Ruling préalable
Dossier de demande de ruling auprès de la MRA pour sécuriser une opération.
Restructuration
Fusions, scissions, apports d’actifs, migration offshore, dissolution optimisée.
Assistance contrôle
Préparation en amont, gestion des demandes MRA et contentieux fiscaux.
Questions fréquentes sur cette prestation
Maurice est-elle encore attractive fiscalement ?
Oui, malgré les évolutions post-BEPS. L’IS effectif reste parmi les plus bas au monde (3 % à 15 %), le réseau conventionnel est dense (France, Inde, Chine, Afrique), et la juridiction a quitté toutes les listes grises (EU, GAFI).
Qu’est-ce que la partial exemption 80 % ?
C’est un régime qui exonère à 80 % certaines catégories de revenus étrangers (intérêts, dividendes de participations substantielles, redevances de brevet) sous conditions de substance économique à Maurice.
Quand demander un ruling à la MRA ?
Lorsqu’une opération complexe présente un risque d’interprétation (éligibilité à un régime, qualification d’un revenu). Le ruling donne une sécurité juridique opposable.
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