Domestic Company ou GBC : comment choisir la bonne structure à Maurice
Choisir la bonne forme juridique est sans doute la décision la plus structurante lorsqu’on crée une entreprise à Maurice. Deux grandes familles coexistent : la Domestic Company, pensée pour le marché local, et la Global Business Company (GBC), taillée pour les activités internationales. Chacune obéit à ses règles, ses obligations et son régime fiscal. Voici le comparatif complet, sans jargon.
Deux philosophies, deux régimes
La Domestic Company est une société de droit mauricien classique. Elle peut commercer localement, recruter, acheter, vendre, exactement comme une SARL ou une SA française. Son régime fiscal : impôt sur les sociétés à 15 %, assujettissement TVA à partir de 6 millions de roupies de chiffre d’affaires, cotisations sociales CSG / NPF sur la masse salariale.
La GBC, elle, est une société agréée par la Financial Services Commission (FSC) et dédiée à des activités tournées vers l’international : holding, management de fonds, propriété intellectuelle, trading multi-devises, conseil transfrontalier. Elle bénéficie d’un accès au réseau de conventions fiscales mauriciennes et à la partial exemption 80 % sur certains revenus étrangers — ce qui ramène le taux effectif d’imposition à environ 3 %.
Les critères de choix décisifs
1. La nature de votre marché
Si votre clientèle est majoritairement mauricienne (commerce, hôtellerie, services locaux, PME familiale, freelance Maurice-to-Maurice), la Domestic Company s’impose. Vous opérez en roupies, vous collectez de la TVA, vous respectez le Workers’ Rights Act pour vos salariés : tout est simple et aligné sur votre réalité commerciale.
Si vos clients sont étrangers ou si vous structurez un investissement transnational, la GBC devient pertinente. C’est l’outil de préférence pour les entrepreneurs français qui veulent facturer l’Afrique, l’Inde, l’Europe ou l’Asie depuis Maurice.
2. Les obligations de substance
La GBC n’est plus une simple boîte aux lettres depuis les réformes post-BEPS. Maurice exige une substance économique réelle : au moins un directeur résident mauricien, un bureau physique à Maurice, des employés locaux, et des dépenses opérationnelles annuelles proportionnées à l’activité (ce qu’on appelle les Core Income Generating Activities, ou CIGA).
Une Domestic Company, elle, est naturellement ancrée à Maurice puisque son activité y a lieu. La question de la substance ne se pose pas dans les mêmes termes.
3. Le coût d’exploitation annuel
Une Domestic Company peut être opérée pour quelques milliers de roupies par mois : tenue, TVA, paie de base, bilan annuel. Comptez à partir de 50 000 Rs annuels pour une petite structure.
Une GBC démarre plus cher : licence FSC annuelle autour de 1 950 USD, management company obligatoire, company secretary, audit légal imposé, contrôles FSC annuels. Budget plancher 250 000 Rs par an, souvent plus, auxquels s’ajoutent les frais de substance (bureau, directeur résident).
4. L’accès aux conventions fiscales
C’est l’atout majeur de la GBC. Maurice a signé plus de 46 conventions de non-double imposition, notamment avec la France, la Chine, l’Inde, l’Allemagne, l’Afrique du Sud, plusieurs pays africains. Ces conventions réduisent significativement les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances entrants. Une Domestic Company y a également accès, mais la GBC est historiquement l’outil par défaut des structurations internationales.
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Domestic Company | GBC |
|---|---|---|
| Marché cible | Maurice / local | International |
| Taux IS effectif | 15 % | 3 à 15 % |
| TVA | Oui (seuil 6M Rs) | Non (opérations étrangères) |
| Substance exigée | De facto | Formalisée FSC |
| Licence annuelle | Aucune | ~1 950 USD (FSC) |
| Audit obligatoire | Selon seuils | Toujours |
| Délai création | 48 à 72h | 3 à 5 semaines |
| Coût annuel minimum | ~50 000 Rs | ~250 000 Rs |
Les hybrides et cas particuliers
Entre Domestic et GBC, Maurice propose quelques variantes utiles selon les cas :
- L’Authorised Company (AC) : structure plus légère que la GBC, non résidente fiscalement, sans accès aux conventions, mais aussi sans obligations de substance. Utile pour les holdings passifs à fiscalité étrangère.
- La PCC (Protected Cell Company) : compartimentation d’actifs par cellules, très utilisée dans la gestion d’actifs et l’assurance.
- La VCC (Variable Capital Company) : introduite récemment, adaptée à la gestion collective de fonds.
Notre recommandation méthodologique
Ne choisissez jamais la forme juridique par principe. Le choix doit être issu d’une analyse en trois étapes :
- Cartographier votre marché : où sont vos clients ? Dans quelle devise ? Pour quel volume ?
- Simuler la fiscalité globale : Maurice + pays d’origine des revenus + pays de résidence de l’actionnaire. Une simulation « en chaîne » évite les doubles impositions cachées.
- Estimer le coût annuel d’exploitation de chaque structure et l’amortir sur les bénéfices réalistes des trois premières années.
Notre cabinet accompagne une cinquantaine de créations par an, mi-Domestic mi-GBC. La bonne réponse n’est jamais évidente a priori — elle émerge toujours d’un entretien de 45 minutes et d’une simulation chiffrée. C’est ce que propose notre diagnostic fiscal gratuit.