1. Le cadre légal comptable mauricien
La comptabilité mauricienne repose principalement sur le Companies Act 2001 et le Financial Reporting Act 2004. Toute entité commerciale immatriculée à Maurice est tenue de tenir une comptabilité fidèle, de conserver les pièces justificatives pendant 7 ans, et de déposer des états financiers annuels auprès du Registrar of Companies.
Les normes applicables sont les IFRS (International Financial Reporting Standards) pour les sociétés cotées, les GBC et toute société dépassant les seuils de taille. Les PME peuvent appliquer les IFRS for SMEs, un référentiel simplifié. Le régulateur est le Financial Reporting Council, qui supervise également la profession d’auditeur.
2. Les formes juridiques et leurs obligations
Maurice distingue trois grandes familles :
- Domestic Company : société de droit mauricien opérant principalement sur le marché local. Soumise à l’IS à 15 %, à la TVA, aux cotisations sociales.
- GBC (Global Business Company) : société agréée par la FSC, dédiée à des activités internationales. Accès au réseau conventionnel et à la partial exemption.
- Authorised Company (AC) : entité dont le contrôle et la gestion sont exercés hors de Maurice. Non résidente fiscalement, pas d’accès aux conventions fiscales.
S’y ajoutent des structures spécialisées : PCC (Protected Cell Company), VCC (Variable Capital Company), Société Civile, Trust, Foundation. Chacune a son régime comptable.
3. L’impôt sur les sociétés (CIT)
Le Corporate Income Tax mauricien est fixé à 15 % du bénéfice imposable. Il est complété par :
- une Corporate Social Responsibility (CSR) de 2 % du bénéfice comptable, dont une fraction peut être consacrée à des projets CSR agréés ;
- un mécanisme d’acompte, l’Advance Payment System (APS) pour les sociétés de taille intermédiaire, et le Current Payment System (CPS) pour les plus grandes ;
- la partial exemption 80 % pour les GBC sur certaines catégories de revenus (intérêts, redevances, dividendes qualifiés), ramenant le taux effectif à 3 %.
4. Le régime Global Business et la partial exemption
Le régime GBC est le pilier du positionnement international de Maurice. Pour y accéder, une société doit :
- être agréée par la FSC et payer la licence annuelle (1 950 USD en moyenne) ;
- démontrer une substance économique réelle : directeur résident, bureau, employés locaux, dépenses annuelles minimales selon l’activité (Core Income Generating Activities) ;
- publier des comptes audités annuels et déposer un rapport FSC ;
- respecter les règles de transfert de prix (TP) sur les opérations intra-groupe.
La partial exemption 80 % s’applique aux revenus étrangers qualifiés : intérêts, redevances de propriété intellectuelle, dividendes de participations substantielles, revenus des fonds captifs. Elle doit faire l’objet d’une démonstration dans la liasse fiscale.
5. La TVA (VAT) mauricienne
Le taux standard est de 15 %. L’assujettissement est obligatoire au-delà de 6 millions de roupies de chiffre d’affaires taxable annuel. Le dépôt est trimestriel par défaut, mensuel si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions Rs.
Les exports de biens et une partie des services internationaux sont zero-rated, ce qui ouvre droit à remboursement du crédit de TVA d’amont. Les services financiers, les actes médicaux et l’éducation sont généralement exonérés.
6. Paie et cotisations sociales
Chaque employeur mauricien doit gérer :
- la Pay As You Earn (PAYE) — retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée), entrée en vigueur en 2020, aux taux progressifs selon la rémunération ;
- le NPF / NSF (National Pensions Fund / National Savings Fund), cotisation fractionnée employeur/salarié ;
- le HRDC Levy, cotisation formation de 1,5 % de la masse salariale ;
- le Workers’ Rights Act 2019, qui encadre les congés, licenciements, STC (Severance Allowance).
7. Calendrier fiscal annuel
Le détail mois par mois est consultable dans la timeline fiscale sur notre page d’accueil. Les principales échéances :
- Chaque fin de mois : dépôt CSG / NPF / PAYE du mois précédent.
- 20 du mois suivant (ou fin de trimestre) : dépôt TVA.
- 6 mois après la clôture : dépôt de la déclaration de résultat (CIT).
- Annuellement : dépôt du Return of Annual Accounts auprès du Registrar.
8. Maurice post-BEPS et conformité OCDE
Maurice a quitté la liste grise du GAFI en octobre 2021 et la liste noire de l’UE en janvier 2022, à l’issue d’un plan d’action intensif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT). La juridiction applique désormais :
- les standards BEPS de l’OCDE (transfer pricing, substance économique, reporting pays par pays pour les grands groupes) ;
- l’échange automatique d’informations fiscales (CRS) ;
- un Ultimate Beneficial Ownership register obligatoire.
Ces réformes ont renforcé la crédibilité de la place mauricienne auprès des grands bailleurs internationaux, sans remettre en cause l’attractivité fiscale (IS 15 %, partial exemption 80 %, réseau conventionnel).