Le calendrier fiscal complet d’une société mauricienne
Diriger une société à Maurice, c’est composer avec un calendrier fiscal serré. Entre la MRA, la FSC et le Registrar of Companies, une quinzaine d’échéances se succèdent chaque année. Les rater expose à des pénalités qui peuvent devenir significatives. Voici la feuille de route complète, mois par mois, pour 2026.
Le rythme mensuel : PAYE, CSG, NPF
Toute société qui verse des salaires est astreinte à un dépôt mensuel auprès de la Mauritius Revenue Authority. L’échéance est le dernier jour du mois suivant celui de la paie. Pour une paie de janvier, le dépôt est donc attendu au plus tard le 28 février.
Trois flux sont concernés :
- PAYE : retenue à la source de l’impôt sur le revenu des salariés.
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : cotisations progressives selon le salaire. Entrée en vigueur en 2020 en remplacement partiel du NPF.
- NPF / NSF : National Pensions Fund et National Savings Fund, cotisations employeur / salarié.
Le dépôt se fait via le portail MRA e-Services. Un retard entraîne une pénalité forfaitaire de 2 % du montant dû, plus un intérêt de retard mensuel de 1 %.
Le rythme TVA : mensuel ou trimestriel
La TVA se dépose selon deux rythmes, en fonction du chiffre d’affaires :
- Mensuel si votre chiffre d’affaires taxable annuel dépasse 10 millions de roupies. Échéance au 20 du mois suivant.
- Trimestriel sinon. Échéances le 20 des mois d’avril, juillet, octobre, janvier.
Le remboursement de crédit de TVA, lorsqu’il est dû, intervient généralement dans les 6 à 9 mois suivant la demande, sous réserve de justificatifs.
Le rythme annuel : ce qu’il ne faut pas oublier
Déclaration de résultat (CIT)
Six mois après la clôture de l’exercice, toute société doit déposer sa déclaration de résultat auprès de la MRA. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance est le 30 juin de l’année suivante. Le CIT (15 %) est calculé sur le bénéfice imposable, majoré de la CSR (2 %).
Acomptes APS / CPS
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils doivent verser des acomptes trimestriels sur l’IS :
- APS (Advance Payment System) : 3 acomptes par an, fondés sur l’imposition de l’année précédente.
- CPS (Current Payment System) : acomptes calculés sur le résultat intermédiaire de l’exercice en cours. S’applique aux sociétés les plus importantes.
Dépôt ROC
Chaque société doit déposer un Return of Annual Accounts auprès du Registrar of Companies dans les 28 jours suivant l’assemblée générale annuelle. Oubli = pénalité journalière pouvant grimper vite, voire radiation.
Rapport annuel FSC (GBC uniquement)
Les GBC doivent déposer auprès de la FSC leur rapport d’activité annuel, leurs comptes audités et leur auto-évaluation de substance. L’échéance standard est le 30 juin, parfois prolongée selon la FSC.
Calendrier 2026 mois par mois
| Mois | Échéances clés |
|---|---|
| Janvier | TVA T4 2025 (trimestriel) · PAYE/CSG/NPF décembre |
| Février | PAYE/CSG/NPF janvier |
| Mars | APS 1er acompte · PAYE/CSG/NPF février |
| Avril | TVA T1 2026 · PAYE/CSG/NPF mars · CPS le cas échéant |
| Mai | IIT (déclaration personnelle) · PAYE/CSG/NPF avril |
| Juin | CIT annuelle (clôture 31/12) · Rapport FSC GBC · APS 2e acompte |
| Juillet | TVA T2 2026 · HRDC Levy trimestriel · PAYE/CSG/NPF juin |
| Août | PAYE/CSG/NPF juillet |
| Septembre | Dépôt ROC si AG en août · APS 3e acompte |
| Octobre | TVA T3 2026 · PAYE/CSG/NPF septembre · CPS le cas échéant |
| Novembre | PAYE/CSG/NPF octobre |
| Décembre | Clôture comptable · préparation provisions · inventaires |
Les coûts d’un retard
La MRA applique trois types de sanctions en cas de retard :
- Pénalité forfaitaire de 2 000 à 20 000 Rs pour retard de dépôt.
- Intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant dû.
- Pour les dossiers récidivistes, un contrôle approfondi peut être déclenché.
Une société qui ignore sciemment ses obligations s’expose, à terme, à un retrait de son agrément FSC (pour les GBC) ou à une radiation du Registrar (pour les Domestic).
Comment nous sécurisons votre calendrier
Notre méthode chez nos clients : nous déployons un calendrier prévisionnel dès le début de l’exercice, assorti d’alertes à J-10 pour chaque dépôt. Toute obligation est chiffrée, documentée et déposée par nos soins via l’espace MRA. Vous recevez une copie datée à l’appui.
Le service de tenue comptable mensuelle intègre d’office cette gestion calendaire, ce qui en fait l’option par défaut des structures matures. Pour les structures plus légères, une prestation à la mission (TVA seule, ou paie seule) reste possible.