Convention fiscale France-Maurice : ce qu’un expatrié doit savoir

Plus de 15 000 ressortissants français résident aujourd’hui à Maurice — entrepreneurs, retraités, investisseurs, cadres expatriés. Tous sont concernés, de près ou de loin, par la convention fiscale signée entre la France et Maurice en 1980, amendée pour la dernière fois en 2012. Cet accord bilatéral détermine qui paye l’impôt, sur quoi et dans quel pays. Méconnu ou mal interprété, il peut coûter cher. Voici l’essentiel pour 2026.

Le principe : éviter la double imposition

Sans convention bilatérale, un Français vivant à Maurice pourrait être imposé simultanément par les deux pays sur ses revenus mondiaux. La convention résout ce conflit en attribuant, pour chaque catégorie de revenu, un « droit d’imposer primaire » à l’un des deux États, l’autre appliquant éventuellement un crédit d’impôt.

La méthode retenue est celle de l’imputation : la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt mauricien, dans la limite de l’impôt français qu’aurait produit le même revenu.

Comment est définie la résidence fiscale ?

C’est la question centrale : résider à Maurice ne suffit pas à y devenir résident fiscal. Quatre critères en cascade sont évalués :

1. Foyer permanent d’habitation : où est votre logement principal ?
2. Centre des intérêts vitaux : où sont vos intérêts économiques et personnels (famille, patrimoine professionnel) ?
3. Séjour habituel : dans quel pays passez-vous plus de temps ? Le seuil mauricien de 183 jours s’applique.
4. Nationalité en dernier recours, ou consultation mutuelle entre administrations.

Attention : passer la majorité de l’année à Maurice n’exclut pas automatiquement la résidence fiscale française. Si votre famille, vos enfants scolarisés ou votre activité principale restent en France, l’administration française peut maintenir votre résidence fiscale.

Revenus salariaux et pensions

Salaires

Les salaires d’un résident mauricien ne sont imposables qu’à Maurice, sauf s’ils rémunèrent une activité exercée effectivement en France. Le taux mauricien est de 15 % (IIT), avec une tranche à 10 % pour les revenus modestes.

Pensions de retraite

Les pensions privées versées par une caisse française à un résident mauricien sont imposables à Maurice uniquement. En pratique, beaucoup de retraités français installés à Maurice paient l’IIT mauricien (15 %) sur leur pension, significativement plus bas que l’IR français.

Les pensions publiques (fonctionnaires, militaires) restent imposables en France, quelle que soit la résidence fiscale, sauf exceptions liées à la nationalité.

Revenus immobiliers

La règle est claire : les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Un appartement à Paris loué par un résident mauricien reste imposé en France (revenus fonciers), qu’il soit loué nu ou meublé.

Symétriquement, un bien à Maurice (IRS, PDS, RES, Smart City) donne lieu à une imposition locale uniquement, à hauteur de 15 % sur le loyer net. Pas de CSG ni prélèvements sociaux français sur ces revenus mauriciens, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Plus-values et cession d’actifs

Maurice n’a pas d’imposition générale sur les plus-values. La vente d’actions, d’entreprises ou de biens mobiliers réalisée par un résident mauricien est donc exonérée à Maurice. La France applique toutefois une clause de résidence étendue sur les cessions de titres de sociétés françaises réalisées dans les 5 ans suivant le départ (exit tax).

Pour les plus-values immobilières, le principe du « pays du bien » s’applique : une plus-value sur un bien français reste imposable en France (Land Transfer Tax mauricienne pour un bien à Maurice).

Patrimoine, IFI et succession

Devenir résident fiscal mauricien ne vous libère pas totalement de l’IFI : vos biens immobiliers situés en France restent inclus dans l’assiette IFI française pendant 5 ans après votre départ (article 885 A CGI, sous conditions). À compter de la 6e année, seuls les biens français subsistants y restent soumis.

En matière de succession, la convention bilatérale France-Maurice ne couvre pas les droits de succession. Les règles françaises s’appliquent pleinement pour les successions ouvertes en France, et les règles mauriciennes (pas de droits de succession à Maurice) pour les successions ouvertes à Maurice.

Les pièges à éviter

• Oublier la déclaration de sortie (formulaire 2042 et annexes 3916 si comptes à l’étranger). Obligatoire l’année du départ.
• Sous-estimer l’exit tax sur les participations substantielles (plus-values latentes sur plus de 800 000 € ou 50 % des droits).
• Conserver un « foyer » en France : enfants scolarisés, concubin résident, appartement principal encore détenu peuvent suffire à maintenir la résidence fiscale française.
• Ignorer la CSG sur les revenus fonciers français, encore due à 17,2 % pour les non-affiliés à un régime de sécurité sociale européen.
• Omettre l’obligation de reporting mauricienne : un résident fiscal mauricien doit déposer chaque année une Individual Income Tax Return auprès de la MRA, avant fin septembre.

Notre méthode pour sécuriser la bascule

Pour nos clients expatriés, nous travaillons systématiquement avec un avocat fiscaliste français en binôme. La sortie fiscale française et l’entrée fiscale mauricienne sont deux opérations distinctes qui doivent être coordonnées à la journée près. Un rendez-vous de cadrage permet de vous éviter les erreurs irréversibles.

Pour aller plus loin : notre page dédiée aux expatriés et investisseurs étrangers, ou un diagnostic gratuit en 3 minutes.